Quels travaux exigent un permis de construire ?

Quand le permis de construire devient-il obligatoire ?

Le permis de construire est exigé dès que les travaux dépassent les seuils de la déclaration préalable, ou lorsqu'ils portent sur une construction neuve dépassant certaines surfaces.

Les seuils de surface à retenir

• Extension ou surélévation : permis requis au-delà de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU, sous réserve que la surface totale de la maison ne dépasse pas 150 m²) de surface de plancher ou d'emprise au sol créée.
• Construction neuve : toute maison individuelle ou bâtiment créant plus de 20 m² d'emprise au sol.
• Hangar agricole : permis obligatoire au-delà des seuils de surface et de hauteur fixés par le PLU.

Les cas particuliers

Certains projets exigent un permis quelle que soit leur surface : un changement de destination accompagné d'une modification de structure porteuse ou de façade, un projet en secteur sauvegardé ou à proximité d'un monument historique, ou encore un dossier ERP (établissement recevant du public) pour l'ouverture d'un commerce ou d'une association.

Le recours à un architecte

Dès que la surface totale de plancher de la construction, après travaux, dépasse 150 m², le recours à un architecte devient obligatoire pour le dépôt du permis.

Les délais d'instruction

Le délai d'instruction habituel est de deux mois pour une maison individuelle, et de trois mois pour les autres constructions. Ce délai peut être majoré en secteur protégé.

Notre accompagnement

Nous vérifions avec vous si votre projet relève d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire, puis nous constituons l'ensemble des pièces exigées par votre mairie avant le dépôt.