Tout savoir sur la déclaration préalable

Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable (DP) est une autorisation d'urbanisme simplifiée, délivrée par la mairie, pour des travaux qui modifient l'aspect extérieur d'une construction ou créent une petite surface supplémentaire. Elle est moins lourde à constituer qu'un permis de construire, mais tout aussi obligatoire : des travaux réalisés sans autorisation peuvent être sanctionnés, et compliquer une revente.

Quand est-elle obligatoire ?

Une déclaration préalable est généralement requise pour :

• une extension ou un agrandissement créant entre 5 m² et 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU) de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
• un changement de fenêtres, de portail, de volets ou de ravalement qui modifie l'aspect extérieur ;
• la pose de panneaux solaires ou photovoltaïques en toiture ;
• la construction d'un abri de jardin, d'un garage ou d'une piscine au-delà de certains seuils de surface ;
• un changement de destination d'un local sans modification de structure porteuse.

Ce que contient le dossier

Un dossier de déclaration préalable complet comprend notamment le formulaire Cerfa, un plan de situation, un plan de masse, un plan en coupe, une représentation de l'aspect extérieur et une notice descriptive du projet. Chaque pièce doit respecter les règles du PLU de la commune : hauteur, emprise, matériaux, couleurs.

Comment se déroule l'instruction ?

Une fois déposée en mairie, la déclaration préalable est instruite dans un délai habituel d'un mois (ce délai peut être majoré en secteur protégé ou à proximité d'un monument historique). Sans réponse de la mairie à l'issue de ce délai, l'autorisation est considérée comme tacitement accordée, sauf exceptions.

Comment nous vous accompagnons

Nous nous déplaçons gratuitement pour étudier la faisabilité de votre projet et prendre les métrages, puis nous préparons chaque pièce du dossier conforme aux attentes de votre mairie, avant de le déposer pour vous.